Il est obligatoire de tenir la liste des détenteurs de ses actions au porteur

De nouvelles obligations s'imposent aux sociétés non cotées depuis le 1er juillet dernier, date à laquelle la nouvelle Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) est entrée partiellement en vigueur. Elle concerne essentiellement les sociétés ayant émis des actions au porteur, un cas de figure qui se rencontre plutôt dans des petites et moyennes entreprises. (...)